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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de type d'activité réalisées par Nom du prestataire au bénéfice de ses clients professionnels (B2B).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client sera inopposable au prestataire, sauf accord écrit préalable.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable valable 30 jours, précisant la nature, le périmètre et le prix de la prestation. La commande est confirmée par la signature du devis ou du contrat de prestation accompagné du versement d'un acompte de — du montant total HT.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Les factures sont établies conformément à la réglementation en vigueur et transmises par email ou courrier au client.
Le règlement des factures s'effectue dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
Tout retard de paiement de plus de 15 jours autorise le prestataire à suspendre toute prestation en cours.
Le prestataire s'engage à réaliser la prestation conformément au devis ou contrat signé, avec le soin et la diligence d'un professionnel de son domaine. Il est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, sauf mention contraire expresse dans le contrat.
Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations et ressources nécessaires à l'exécution de la prestation dans les délais convenus. Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage des délais de livraison et/ou une facturation supplémentaire.
Les livrables réalisés par le prestataire dans le cadre de la prestation restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la facture. Après paiement complet, le client dispose d'une licence d'utilisation selon les termes définis dans le contrat ou le devis.
Le prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans ses références commerciales, sauf accord contraire écrit.
Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur collaboration, et ce pendant toute la durée de la relation et 3 ans après sa cessation.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée.
En cas de résiliation à l'initiative du client, les prestations déjà réalisées sont dues et facturées. Une indemnité de résiliation correspondant à 25 % du montant restant à facturer pourra être réclamée si la résiliation intervient sans motif légitime.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal compétent.
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